Extrait du journal

L'Assemblée Nationale a reçu aujour d'hui communication du projet de loi sur les loyers. D'après ce proiet, des commissions arbitrales seraient instituées dans chaque arrondissement de Paris et hors de Paris, dans chaque canton du département de la Seine. Elles se composeraient du juge de paix de l'arrondissement ou du canton, de deux propriétaires et de deux locataires, et se raient chargés de régler tous les différends entre locataires et propriétaires. Leur pou voir le plus important, celui du moins doùt elles auraient à user dans la plupart des cas, serait d'accorder aux locataires qui ne pourraient s'acquitter en ce moment de leurs termes échus, un délai de deux ans avec uff grand nombre d'époques fixées pour des paiemens partiels. On trouvera, du reste, plus loin le texte même de ce projet....