Extrait du journal

de contestation avec son contrôleur le contribuable ne fût pas obligé de commencer par verser, en tout état de cause, la somme réclamée, mais qu’il eût la faculté de solliciter la remise totale ou partielle de ce versement. Le président du conseil de préfecture ou le conseiller délégué par lui statuerait, dans un délai de quinze jours, en usant d’une procédure analogue à celle du référé qui rend tant de services dans les tribunaux civils. A l’heure actuelle, quand il y a contes-...