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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières, 1 décembre 1919

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Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières
1 décembre 1919


Extrait du journal

Dans tous les ras autre» que ceux prévus par le précédent paragraphe, si une première assemblée ne remplit pas les condition» cidessus fixées, une nouvelle assemblée peu! être convoquée dans les forme» statutaires et par deux insertions ù quinze jours d'intervalle plans le Bulletin des annonces légales obligatoires fi li charge des sociétés financières et élans un journal d'annonce» légale» du lieu ou la société est établie, dette convocation rep. duit l'ordre du jour en indiquant la date et le réduit it de la précédent-* assemblée. La seconde assemblée délibère valablement si elle se compose -I un nombre d'actionnaire» représentant la moitié au moins du capital social, si cette seconde assemblée n • réunit pas la moitié du capital, il i>eut tr- convoqué, dans les forme» ci-dessus, une troisième assemblée qui d--hbure valablement, si elle se compose <1 un nombre d'actionnaires représentant le tiers du capital social. Dans toutes ces assemblées, les résolutions, pour être valables, devront réunir les deux tiers d *s voix des actionnaires présents ou représenté»....

À propos

Le Bulletin des annonces légales obligatoires à la charge des sociétés financières est une publication officielle, paraissant de manière hebdomadaire en annexe du Journal officiel. Il détaille « l’émission, l’exposition, la mise en vente, l’introduction sur le marché en France d’actions, d’obligations ou de titres de quelque nature qu’ils soient, de sociétés françaises ou étrangères », conformément à la loi du 30 janvier 1907. Cette publication existe toujours, du nom de Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO).

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Données de classification
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