Extrait du journal

Dans ses conclusions, elle estime que : 1» un témoin cité devant une Commission d’enquête ne peut être poursuivi, ni en dénonciation calomnieuse, ni en diffamation, en raison des déclarât ons faites en toute bonne foi devant elle, si ces déclarations ne sont pas étrangères aux faits soumis à son examen ; 2° le compte rendu fidèle et fait de bonne foi de ces témoignages ne peut, lui non plus, donner Heu à poursuites ; 3° il en serait autrement si les déclarations “u témoin étaient étrangères aux faits de la cause, ou si des compte* rendus fantaisistes, tendancieux ou de mauvaise f*i, étaient Publiés....