Extrait du journal

senties du projet. Il institue un « Conseil supérieur des ententes » composé de membres indépendants. Ce Conseil, saisi par le ministre chargé des affaires économiques — ou par tout intéressé — de convention, mesure ou pratique, serait habilité : ' 1° à annuler tout ou partie des accords soumis à son contrôle, si ceux-ci ont pour objet ou pour effet d’instituer un monopole, d’établir une coalition, de limiter (ou de supprimer) la concurrence loyale dans une profession ou dans un secteur de l’activité économique ;...