Extrait du journal

Elle a adopté, par contre, un texte de M. Balanant, accepté par la commission, qui dit que le droit à la prorogation n'est pas opposable au propriétaire qui justifiera être dans le cas de disposer du local occupé par un locataire qui n'entre pas dans une des catégories déterminées — mutilés, veuves de guerre, etc. — en faveur d'un preneur appartenant à l'une de ces catégories ou possédant la qualité d'ancien combattant telle qu'elle est définie par l'article 2 du décret du 13 juillet 1923;...