Extrait du journal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. Liberté, Égalité, Fraternité. Rapport au ministre de l'instruction publique et des cultes, sur l'école d'administration établie au Collège de France. Monsieur le ministre, Le décret du 7 avril sur le collège de France a simplifié l’institution destinée au recrutement de l’administration. Les éléments essentiels de l’enseignement nécessaire à cette insti tution lui étant offerts par le collège de France, il ne reste plus à régler que le mode d’instruction , la discipline et les exercices intérieurs de l’école, les conditions de l’admission et celles de l’entrée dans les services publics. La plupart de ces points paraissent suffisamment éclaircis par les délibéra tions de la haute commission sur le système général des études. La haute commission s’est trouvée heureuse, monsieur le ministre, d’avoir à vous soumettre ce premier résultat de ses travaux, car elle a vu toute l’importance des desseins du Gou vernement. Elle a compris que, dans un moment où se font si vivement pressentir les mesures administratives qui devront remédier aux inconvénients de toute nature dont l’ordre ac tuel est affecté, il fallait songer aux moyens d’élever l’admi nistration française à la hauteur des devoirs nouveaux que lui impose la République. Noire tradition administrative, ob jet de l’admiration de tous les Etats européens, loin d’être menacée de décadence par la révolution qui vient de s’accom plir, va en tirer en effet une autorité plus éclatante que ja mais, puisque l’administration, qui n’est autre chose que le service du peuple, ne saurait que gagner à un régime où tout se subordonne à I intérêt du peuple. En même temps que le Gouvernement donnait le signal de rehausser la valeur du service administratif en l'astreignant à de fortes études, il lui plaisait de marquer par une institu tion capitale que le règne de la corruption et de la faveur était fini, et que celui de la justice lui succédait. Ce qu’avaient fait nos pères, durant leur glorieuse révolution, pour les corps sa vants, en fondant l’école polytechnique, le Gouvernement dé cidait de l’accomplir pour toutes les branches de l’administra tion, en créant, sur des bases analogues à celles de cette illus tre école, une école nouvelle. Emanées des mêmes principes d’utilité publique et d’égalité, les deux écoles se présenteront désormais aux yeux de la patrie comme deux sœurs. C’est dans les termes du décret sur l’analogie qui doit exis ter entre les bases de l’école nouvelle et celles de l’école po lytechnique que la haute commission a cherché le point de départ de toutes ses discussions. Comme les élèves de l’école polytechnique, malgré la diversité des services auxquels ils sont destinés, reçoivent une instruction générale identique, il lui a paru qu’ici il devait en être de même. Ce fonds com mun donné aux esprits est en effet un des moyens les plus efficaces pour les disposer à marcher en bon accord dans tou tes les directions, après que les instructions spéciales, au sor tir de l’école, auront achevé de les approprier aux diverses fonctions publiques. Peut-être un jour paraîtra-t-il avantageux d’augmenter la difficulté des conditions d’admission de manière à leur com muniquer un caractère au moins égal à celles de l’admission à l’école polytechnique ou à l’école de médecine. Mais provisoi rement, attendu que la jeunesse n’a point encore eu le temps de se préparer convenablement à ces nouveaux concours, on a jugé utile de rendre l’accès des examens aussi aisé que possi ble. Sans se priver totalement des ressources que doit offrir à l’instruction de l’école l’instruction déjà acquise, on a voulu que les examens eussent pour effet d’attirer dans l’école l’in telligence plus encore que le savoir. C’est pourquoi la haute commission s’est appliquée à ré duire le programme des examens à ce qui était strictement nécessaire pour former le fondement des études ultérieures. Si ses propositions sont admises, les candidats devraient être interrogés sur les lettres, sur l’histoire de France, sur la phi losophie, sur les sciences physiques et mathématiques, sur les sciences naturelles, de sorte que ceux qui auraient bien suivi les hautes classes des lycées fussent en état de répondre. Les candidats qui auraient répondu d’une manière satisfaisante, seraient appelés aux places d’élèves du collège de France dans l’ordre du mérite de leur examen. Afin d’éviter que les élèves ne soient introduits trop tôt dans les fonctions publiques, les admissions à l’école ne pour raient avoir lieu avant dix-huit ans. D’autre part, afin de ne pas se prêter à des délais superflus et qui, en général, ne profitent pas aux esprits capables, on fixerait pour limite supérieure l’àge de vingt ans, en concédant, pour cette année seulement, celle de vingt-deux. De cette manière, en règle ordinaire, l’admission dans les services ne se ferait ni après l’âge de vingt-trois ans, ni avant celui de la majorité. La haute commission a pensé que la connaissance du droit républicain devait constituer un des fondements principaux de l’édifice. Elle a voulu que cette connaissance reposât nonseulement sur l’appréciation méthodique de la constitution que la France va se donner, mais sur la comparaison de celte constitution avec les constitutions antérieures, ainsi qu’avec les constitutions auxquelles, suivant les diversités de leur génie, de leur civilisation et de leur histoire, ont été con duits les autres peuples. Elle a consacre à cet enseignement soixante leçons, ce qui répond à deux leçons du professeur par semaine. L’étude des principes qui règlent les relations réciproques des souverainetés forme le complément naturel de ce premier enseignement. Il a même paru convenable, pour achever d’as surer dans l’esprit des élèves la connaissance politique de la France, de soutenir cette étude par une histoire générale des traités qui ont constitué le droit public des nations civilisées depuis la fin du moyen âge. C’est à quoi l’on a consacré éga lement soixante leçons. Le droit privé succède nécessairement au droit politique. Après avoir nourri les élèves de l’idee de la souveraineté de la République, il n’est pas moins important de les nourrir de l’idée de la souveraineté de l'individu, car c’est dans la con ciliation de ces deux souverainetés que consiste essentielle ment la politique. La complexité de cet enseignement, même en le délivrant autant que possible des détails, n’a pas permis d’y consacrer moins de cent leçons. Le droit criminel fait le sujet d’un autre cours. Destiné à des hommes d’Etat et dispensé par conséquent des développe ments spéciaux que réclame la pratique judiciaire, peut-être devra-t-il, par compensation, offrir, parallèlement aux moyens de répression, une large part pour les moyens généraux de prévenir les délits et les crimes. Comme il y aura avantage à décharger la chaire de droit privé de ce qui concerne la pro cédure, on pourra joindre cet enseignement à la chaire de droit criminel, et porter ainsi à soixante le nombre de ses leçons. Le droit administratif, tant à cause de l'abondance des ma...