Extrait du journal

(Jura est autorisée. Sont approuvés les statuts de ladite caisse | tels qu’ils sont annexés au présent décret. Art. 2. La présente autorisation sera révo quée ea cas de violation ou de non-exécution . des statuts approuvés, sans préjudice des droits des tiers. Art. 3. La caisse d'épargne de Dôle sera Te nue de remettre, au commencement de cha- ; que année, au ministre de 1 agriculture, du commerce et des travaux publics et au préfet du département du Jura un extrait de son état de situation, arrêté au 31 décembre pré cèdent. Art. 4. Notre ministre de l agriculture, du commerce et des travaux publics est chargé i de l'exécution du présent décret, qui sera pu-...