Extrait du journal

Caisse de Prévoyance. Les sommes versées dans cette caisse seront employées à la création d’une propriété > dont le revenu, ou l'exploitation, suffira aux besoins des pauvres. L'acquéreur d’une propriété versera dans cette caisse un du cent du prix de son acquisition. L’acceptation d’une donation, faite à un héritier direct, paiera un du cent, a un collatéral deux, à un étranger trois. L’héritier direct, le collatéral et le légataire non héritier, paieront les mêmes droits que dans l’article précédent. L’argent en caisse ou placé paiera comme la propriété, dans les circons tances semblables. Tout mobilier, outre que l’argent, paiera sur la valeur un droit de moitié moins élevé que celui payé pour l’argent ou l'immeuble. Si la propriété héritée ou acceptée en donation, ou si les sommes en argent ont une valeur de plus de dix mille francs, pour chacun des héritiers ou donataires, il sera perçu sur chaque mille francs , en sus, un droit d’un I0rae plus élevé. Ainsi, le onzième mille paiera 11 fr., le tie 12 fr. • le 13e 13 fr. ; le 14e 14 fr., etc., pour l’héritier direct. Le onzième mille paiera 22 fr. ; le 12' 24 fr. ; le 13e 26 fr., etc., pour le collatéral. Le légataire pour le onzième mille 33 fr. ; le 12' 36 : ainsi de suite. Les valeurs reçues, en plusieurs donations, ou celles provenant de succession •près donation faite parla personne dont on hérite, se réuniront pour faire,...