Extrait du journal

Nous avons sous les yeux une pétition qui vient d'être adressée au Sénat par l'Union des chambres syndicales lyonnaises, et qui porte sur une question fiscale digne d'une sé rieuse attention. Voici ce dont il s'agit : La loi de 1572 sur l'impôt du revenu des valeurs mobilières a. établi, comme on sait, une taxe de 3 0/0, aujourd'hui élevée à 4 0/0, sur les produits et dividendes des Sociétés, ainsi que sur les intérêts des emprunts con tractés par elles. Celte loi visait, elle aussi, les Sociétés commerciales en nom collectif, qui sont des Associations de personnes encore plus que de capitaux? On s'est fort disputé sur ce sujet, dans les années qui ont suivi la promulgation de la loi. Comme les tribunaux, saisis de cette querelle, avaient donné gain de cause à l'administration de l'en registrement, le législateur est intervenu. Une. nouvelle loi, votée en 1875, a décidé que les parts d'intérêt des associés on nom collectif ne seraient pas soumises à l'impôt du revenu. La question paraissait tranchée. Elle ne l'était qu'à demi. Le fisc est fort ingénieux. Soit, a-t-il dit, nous ne percevrons que sur les sommes payées aux associés : seulement, la loi de ;1875 n'a pas parlé des emprunts contractés par la Société en nom collectif ; nous allons donc continuer à taxer les intérêts do ces em prunts. Non pas, ripostent los Sociétés : du moment où, en 1875, on a affranchi d'impôt les revenus de nos associés, on a, du mémo coup, exonéré aussi les intérêts que nous payons à nos prêteurs : tout le système de la loi de 1872 repose sur cette idéo que les reve nus des actionnaires ou associés et ceux des obligataires ou prêteurs sont traités de la même façon ; il serait d'ailleurs aussi injuste qu'absurde de percevoir 4 0/0 sur un em prunt fait par deux commerçants associés en nom collectif, alors qu'on ne perçoit rien du tout sur le mémo emprunt fait par un seul commerçant qui opère tout seul. Tel est le litige. Pour y mettre un terme, la Chambre a volé, le 15 février dernier, un amendement au budget de 1893. Cet amende ment est ainsi conçu : « Les Sociétés commer ciales en nom collectif ne sont- pas visées dans la loi de 1872 sur le revenu des valeurs mobilières. » 11 a été adopté par 392 voix con tre 97. L'Union des chambres syndicales lyonnaises émet le vœu de le voir également voter au Luxembourg. Les considérations qu'elle invoque sont fort sensées et très concluantes. Il y a, évidemment, tout intérêt à encourager les Sociétés en nom collectif, et à ne pas faire supporter à leurs emprunts des charges que ceux des commerçants isolés ne subissent pas. Nous espérons que le Sénat confirmera le vote de la Chambre....