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Journal des débats politiques et littéraires, 21 avril 1938

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Journal des débats politiques et littéraires
21 avril 1938


Extrait du journal

suites de la guerre, ou femmes d'aliénés in ternés, bénéficiaires de la loi du 31 mars 1919. La proportion est appliquée séparé ment au nombre des hommes et à celui des femmes. Le premier chiffre obtenu corres pond seul à celui des pensionnés à employer; le second est celui des femmes appartenant aux diverses catégories énumérées. De cette disposition, il résulte que le nombre d'em ployés à partir duquel cette catégorie d'en treprises est assujettie est plus élevé que celui qui est fixé par la loi pour l'autre caté gorie d'entreprises ; il faut en effet pour que ■la proportion joue qu'elles aient au moins dix salariés de l'uli des deux sexes ; ainsi, tout en employant dix-sept personnes (neuf femmes et huit hommes), peuvent-elles de meurer hors du champ d'application de la loi. Voilà qui est assez joli comme résultat et qui n'est pas précisément d'application simple. Tout changement dans la proportion exis tant entre le personnel masculin et le per sonnel féminin entraîne éventuellement pour l'entreprise changement de catégorie à partir de la date où il se produit. Nous ne contes tons pas la générosité de l'idée qui a inspiré cette législation, mais nous avons ici une confirmation des conditions d'application ahurissantes que comporte presque toujours l'imposition d'une obligation nouvelle. Aussi la sagesse des pouvoirs publics devrait-elle les conduire à ne plus en instaurer. Rien ne paralyse davantage la vie économique du pays, et il ne faut pas oublier aussi que, quand un droit naît, une liberté meurt. EDOUARD PAYE.W...

À propos

Fondé en 1789 sous le titre Journal des débats et décrets, le Journal des débats politiques et littéraires retranscrit, dans un premier temps, la quasi intégralité des séances dispensées à l’Assemblée Nationale. Sous Napoléon, il change de nom pour devenir le Journal de l’Empire. Publié jusqu’à l’Occupation, le journal sera supprimé en 1944.

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