Extrait du journal

Nous avons annoncé dans notre précédent Numéro que M. le ministre de l'intérieur ve nait de saisir le Sénat d'un projet de loi sur les associations, et que la commission serait nommée demain jeudi, dans les bureaux. Nous reproduisons le texte de ce projet de loi : TITRE I". Art. I". L'association est la convention par la quelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager les béné fices. Elle est régie par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations. Art. 2. Toute convention d'association fondée sur une cause illicite est nulle et de nul effet La dissolution en est prononcée à la requête soit des membres de l'Association, soit de tous ceux qui y ont intérêt, soit du ministère pu blic. Art. 3. Le jugement qui prononcera la dissolu tion de l'association portera défense de la recon stituer en tout ou en partie et sous quelque forme que ce soit. Art. 4. La dissolution sera prononcée de plein droit en cas de condamnations encourues parles administrateurs ou gérans de l'association, pour infraction aux dispositions des articles 410 et 411 du Code pénal. Art. 5. Les fondateurs et administrateurs des associations ayant une cause illicite, ainsi que ceux qui auront sciemment concouru à leur for mation, seront punis d'un emprisonneinnnt de six mois à deux ans et d'une amende de 500 fr. à 2,000 fr. • Art. 6. Sera puni d'une amende de 50 à 500 fr. et d'un emprisonnement de quinze jours à six 'mois, tout membre d'une association reconstituée contrairement aux dispositions du jugement visé en l'article 3 de la présente loi. La Société sera dissoute de plein droit. Sera puni d'un mois à six mois de prison et d'une amende de 50 à 500 fr., tout individu qui aura sciemment accordé ou consenti l'usage de sa maison ou de son appartement, en tout ou en partie pour la réunion des membres d'une asso ciation dont la dissolution aura été précédem ment prononcée. Art. 7. Aucune convention d'association ne pourra être formée que pour un temps déter miné. En l'absence de toute stipulation relative à sa durée, elle ne pourra être résolue par la seule volonté d'une des parties. Art. 8. Toute convention d'association devra être rendue publique : 1° Par affiche au greffe du tribunal civil. 2° Par insertion dans cinq des journaux du dé partement....