Extrait du journal

M. paumez : J’ai cru qu’il étoit nécessaire de s'expliquer sur la nouvelle forme dans laquelle le comité de constitution propose à l’assemblée éclaircir et de résoudre quelques points difficuitueux qui semblent arrêter, dans leur marche, les corps administratifs , et dont le ministre n’ose pas prendre la décision sur lui, parce que, sans doute , ils ne sont pas assez clairement prononcés par les décrets ; il est bien juste que l’assemblée nationale se déféré à elle seule la droit d'interpréter les poix quelle elle a faites ; et si ce pouvoir étoit abandonné au ministre, il dégénérerait bientôt dans une sorte de contre-législation qui altéreront les poix que vous avez laides ; mais je crois, que quand le corps législatif croit ses poix susceptibles d'interprétation , il n’a que deux formes à employer, ou la forme d’un nouveau décret additionnel , ou celle d’une instruction ; vous axez déjà pratiqué avec succès la forme des instructions, et il me semble qu’elle convient beaucoup mieux au cas particulier, que celle d'une espèce d’arrêté sur le procès-verbal, espèce de décret mitoyen qui n’a , ni l'authenticité, ni la solennité d’une loi , ni les tléveloppumens d'une instruction ; et qui, par conséquent , me paroi ne }>as avoir la régularité que vous devez attendre des éclaircissements qu’on vous demande. Je demande donc que le comité de constitution veuille bien rédiger les dispositions qu il vous propose , en forme d’instruction , et qu’elles soient proposées au roi, pour son approbation , ainsi que vous l’avez toujours tait....