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Journal officiel de la République française (Annexes), 19 avril 1935

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Journal officiel de la République française (Annexes)
19 avril 1935


Extrait du journal

« Il ne nous a pas paru possible de fixer un maximum uniforme pour toutes les subventions; certaines d’entre elles s’appliquent, on effet, comme les subventions aux constructions scolaires de renseignement primaire élémentaire, à des dépenses obligatoires. D autres, comme les subventions pour désenclavement des communes, concernent des services strictement indispensables à la vie locale. Enfin, nous avons estimé qu il y avait lieu de tenir compte des réductions précédemment opérées par décrets en ce qui concerne les constructions scolaires do 1 enseignement secondaire, de l’enseignement technique et de l’enseignement1'primaire supérieur....
Journal officiel de la République française (Annexes) (1881-1940)

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