Extrait du journal

Le Président de la République française, Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, Vu le décret du 14 décembre 1853 qui a autorisé la société anonyme formée à Paris, sous la dénominatiôn de : Compagnie générale des Eaux et approuvé ses statuts ; Vu la délibération en date du 26 avril 1873, par laquelle l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires a voté la transformation de la société en société anonyme, dans les termes de la loi du 24 juillet 1867; Vu le décret du 19 septembre 1873, par lequel l'autorisation de se transformer, sollicitée par la société, lui a été accordée ; Vu la nouvelle délibération, en date du 28 avril 1874, par laquelle l'assemblée générale a donné pouvoirs au conseil d'administration ou à son délégué de poursuivre auprès du Gouvernement toute modification au décret du 19 septembre 1873; Vu la délibération du conseil d'administration, en date du 5 août 1874 ; Vu la loi du 24 juillet 1867.; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : Art. 1er. — Les modifications aux statuts de la société anonyme formée à Paris sous là dénomination ,de : Compagnie générale des Eaux sont approuvées, telles qu'elles sont contenues dans l'acte passé, le 7 octobre 1874 devant M" Dufour et son collègue, notaires à Paris, lequel acte restera annexé au présent décret....