Extrait du journal

concerne les abattements pour chaque enfant mineur maintenus à 1.500 francs (au lieu de 3.000 dans le texte de la Chambre pour la femme et pour chacun des enfants mineurs). Elle maintient les décisions antérieures du Sénat en ce qui concerne l’application du prélèvement limité aux seuls fonction naires de l’Etat et des offices. En outrjs la commission des finances ajoute une disposition précisant que, si dans le delai de deux mois suivant la promulgation de la loi, la Commission supérieure des économies n’a pas abouti, un prélèvement de 15 0/0 sera appliqué automatiquement dans les conditions fixées par le précédent texte du Sénat. La commission accepte les articles 84 bis, 84 ter et 84 quater ((contrôle fi nancier des offices) avec la rédaction nouvelle votée par la Chambre. Elle pro pose un nouveau texte pour l’article 8a A. Elle propose de reprendre l’article 85 quinquies (interdiction du cumul d’un traitement ou d’une solde avec la retraite du combattant) qui a été disjoint par la Chambre. L’urgence est déclarée et la discussion immédiate est ordonnée. Les articles 45 à 45 E sont disjoints. L’article 61 (barème de l’impôt sur le revenu) est mis en discussion. M. Caillaux demande au Sénat de se prononcer au scrutin public, sur un texte qui peut avoir de graves répercussions sur le crédit public et pour le rétablis sement de la confiance. M. Lamoureux prend acte des paroles de M. Caillaux et dit que le vote qui va être émis par le Sénat, il essaiera de le faire adopter par la Chambre dans un but de conciliation. Le Sénat adopte ce texte à l’unanimité des 285 votants. L’article 67 ter est adopté après uns demande de disjonction qui a été repous sée. Les fonctionnaires. On en arrive à l'article 83. M. Marcel Régnier dit que la commission a fait un maximum de concession. M. le comte de Blois. — Quel sera le rendement ? M. le Rapporteur général adjoint. — 80 millions. M. Hervey. — Combien de fonctionnai res seront touchés ? M. le Rapporteur général adjoint. — Environ 500.000. L’article 83 est adopté par 223 voix contre 20. Les deux premiers alinéas de l’arti cle 84 sont adoptés. MM. Guy de Wendel et Héry intervien nent en faveur du rétablissement de l'exemption de la révision des indemni tés compensatrices aux fonctionnaires d’Alsace et de Lorraine. M. Marcel Régnier demande au Sénat de s’en tenir à son texte primitif. M. Lamoureux objecte que les fonc tionnaires alsaciens et lorrains pourront se faire entendre par la commission des indemnités, mais l’amendement de M. de Wendel est adopté, et l’article 84, modi fié en conséquence, est adopté. Les articles suivants sont adoptés avec le texte de la commission. M. Taurines demande la disjonction de l’article 86 quinquies, interdiction du cumul de la retraite du combattant. Cette disjonction est repoussée et l’article est adopté. Les décisions du Sénat se traduiraient par un allègement total de 4 milliards 734 millions. L’ensemble du projet est adopté par 190 voix contre 80. La séance est suspendue à midi elle ne sera reprise qu’à 21 h. 30, pour permettre la navette entre la Chambre et la Haute Assemblée....