Extrait du journal

Prenons le cas assez fréquent où le bail n’interdit pas d’une manière expresse et formelle au locataire de réaliser des constructions et améliorations, et où, en vertu du principe que ce qui n’est pas défendu est permis, le locataire a édifié des constructions, réalisé des améliorations sur le sort desquelles, en fin de bail, le contrat de location est muet. Si le j propriétaire garde ces constructions et améliorations, doit-il en j contrepartie une indemnité au lob- j calcaire ? La question est vivement et depuis longtemps discutée....