Extrait du journal

les fournies gratuitement par l'administration. Aucun autre titre ne peut en tenir lieu. La carte d'identité de Français est valable pendant 10 ans du jour dg sa délivrance. La carte d'identité de Français est soumise à un droit de timbre de 7 francs dont le produit est affecté, à concurrence de 6 fr. 50, au budget général, et pour le surplus à un fonds commun départemental et communal qui sera réparti entre les départements et les communes au prorata du chiffre de la population à raison des 3/10, pour les communes et 7/10, pour les départements. *...