Extrait du journal

« Sera punie des mêmes peines (dégradation civique et amende double de la valeur des promesses agrée») toute personne investie d un mandat électif qui aura agrée des offres ou promesses, reçu des dons ou présents pour faire obtenir ou tenter d<* fane obtenir des décorations, médailles, distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emploi-^, des faveurs quelconques, accordées par 1 autorité publique, des marchés, entreprises ou autres bénéfices résultant ae traités conclus également avec l’autorité pub pique, et aura ainsi abusé de l'influence réelle ou supposée que lui donne son mandat....