Extrait du journal

Elle efface du Code militaire la peine de mort en temps de paix. Elle abaisse de dix. à six ans le maximum de la peine des travaux publics. Elle ne frappe le vol dit militaire, qui n'est qu'un délit de droit commun, que des sanctions du droit commun. Elle réduit les pénalités édictées par le. Code militaire contre le déserteur à l'intérieur, la sentinelle trouvée endormie et le militaire coupable d'avoir brisé ses armes, tué ou estropié un cheval. De plus, elle étend la faculté du sursis à. toutes les condamnations sans exception que peuvent encourir les militaires,. Elle répare enfin l'injustice, que laisse subsister le projet du gouvernement, d'un châtiment inégal pour la même infraction, selon que le coupable est officier ou soldat. ,...