Extrait du journal

En conformité de la législation spéciale du Trésor, les comptables sont tenus de retenir sur les sommes qu’ils acquittent entre les mains des contribuables, le montant des impôts dont ceux-ci sont redevables. Cette retenue, d’ami ès la jurisprudence actuelle, ne saurait être assimilée à une saisie-arrêt, elle ne constitue pas non plus un acte d'exécution de la nature de ceux que la loi interdit, à l’encontre des mobilisés. Quoi qu’il en soit, ces derniers peuvent demander à la Trésorerie générale intéressée des sursis pour l'acquittement de leurs contributions et, en cas de suite favorable, obtenir que le percepteur soit dispensé d’exercer des retenues pour tout ou partie des sommes dues....