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La Loi, 5 août 1936

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La Loi
5 août 1936


Extrait du journal

DE LA LOI DU 20 JUIN 1936 SUR LES CONGÉS PAYÉS. — (Du lrr août 1936. — Officiel du 4 août, page 8255.) Article premier. — Le droit au congé annuel minimum payé soit de quinze jours, dont douze jours ouvrables, soit d’une semaine, dont six jours ouvrables, tel qu’il résulte de l’article 54 / du chapitre IV ter du livre II du code du travail, est acquis à tout ouvrier, employé, apprenti ou compagnon qui compte respectivement un an ou six mois de services continus à une date quelconque, comprise à l’intérieur de la période ordinaire des vacances dans l’établissement, telle qu’elle est définie à l’article 2 ci-après....
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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Données de classification
  • conseil d'etat