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La Loi, 1 avril 1887

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La Loi
1 avril 1887


Extrait du journal

"29 mars 1887). Saisie mobilière ; demande en distraction : copropriétaire ; vente. — Chambre des Requêtes ( A audience du 28 mars 1887). Mandat ; mandat commercial : salaire ; appréciation souveraine. — (.4 audiences des 28 et 29 mars 1887). Invention : appel : préjudice ; préjugé. — {Audiencedu 29 mars 1887). Dommages-intérêts ; vente do marchandises : livraison (défaut de); sucres; déchet de fabrication. — (Audience âu 30 mars 1887). I. Organisation de la magistrature ; avocat. H. Solidarité : dépens ; cohéritiers. 111. Arbres; distance ; prescription: haie : usage local. IV. Audience solennelle ; question d’Etat. V. Qualités; règlement ; urgence ; bornage (action en); revendication ; compétence. — Chambre Criminelle {Audience du 31 mars 1887). Cour d'assises ; juré ; surnom: identité : partie civile ; témoin: audition. Cours d’appel. — Cour de Paris (7e ch.). Preuve...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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