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La Loi, 1 mai 1902

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La Loi
1 mai 1902


Extrait du journal

Attendu, en la matière, que la loi du 9 avril 1898, d’où découle pour Martin le droit à une rente viagère fournit-elle même dans ses articles 9 et 28 le moyen d’évaluer en capital la rente que l'ouvrier réclame, moyen consistant à se cci.ormer aux tarifs combinés qui ont été dressés en vue des victimes d’accidents par la Caisse des retraites pour la vieillesse et approuvés par un décret du Piésident de la République du 26 mai 1899 et que si l’on se référé au carême établi en exécution même ces prescriptions de la loi, on obtient la certitude que le capital auquel correspond la rente demandée devant le Tribunal par Martin ne le i*juillet 1849, laquelle était .de 120 francs, arrive approximativement à 1,552 francs et dans tous les cas est supérieure à 1,500 francs, que l’on tienne compte de l’âge de Martin soit à la date de 1’.accident, soit à la date de l’ouverture de l’instance, soit à la date du jugement entrepris;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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