Extrait du journal

Attendu qu’il résulte des termes, tant de l’arrêt attaqué que des jugements entrepris, que le Tribunal de commerce de Pézénas, saisi par Delpau d’une demande en paiement de dommages-intérêts pour perte et avaries de marchandises, a, par jugement du 21 février 1921 et sur les conclusions de la Compagnie des chemins de fer du Midi, opposant comme moyen de défense préalable un cas de force majeure, rejeté ce moyen en déclarant la demande irrecevable et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure pour plaidoirie au fond ; qu’à cette audience, le 28 février 1921, la Compagnie du Midi a repris ses premières conclusions sur le cas fortuit, exclusif de toute responsabilité, et demandé au Tribunal de déclarer la demande de Delpau irrecevable et mal fondée, la rejeter et le condamner aux dépens sous réserves ; que, le 14 mars 1921, le Tribunal, statuant au fond, a condamné la Compagnie à des dommages-intérêts envers Delpau ;...