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La Loi, 17 novembre 1929

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La Loi
17 novembre 1929


Extrait du journal

Considérant que, suivant lettre du 20 août 1924, Paul Durand a donné en gage diverses valeurs de Bourse à la banque précitée en garantie des crédits qu’elle lui consentait et de toutes sommes dont il pourrait se trouver débiteur, en spécifiant qu au cas de réalisation du gage, cette réalisation ne « serait pas obligatoire avant la participation de la banque à la distribution de tous dividendes, mais que le produit en viendrait au contraire en augmentation des dividendes fournis par l’intégralité de sa créance produite à la liquidation amiable ou judiciaire, et que l’imputation des sommes touchées se ferait au choix de ladite banque » ;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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