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La Loi, 19 février 1905

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La Loi
19 février 1905


Extrait du journal

Attendu que 1rs contestations, relatives à l’admission d'une créance au passif d’une faillite, rentrent dans la catégorie des actions visées par l'art. 582, C. com. ; qu'elles se rattachent étroitement aux opérations de liquidation et de répartition, et intéressent, par là même, l'administration et le règlement de la faillite : qu'il en résulte qu’en décidant, dans ces circonstances, que le jugement intervenu était rendu en matière de faillite, en déclarant, par suite, non recevable l'appel interjeté après l'expiration du délai spécial imparti par l'article 582. V. com. l'arrêt attaqué, loin de violer les articles de lois visés au pourvoi, en a fait, au contraire. une exacte application :...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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