Extrait du journal

TOUTE CAISSE PRIMAIRE QUI SOLLICITE L’AGRÉMENT POUR L’ASSURANCE MALADIE, SOINS AUX INVALIDES, MATERNITÉ, DÉCÈS, L’ASSURANCE SUR LA VIE, SOINS AUX INVALIDES, DÉCÈS OU L’ASSURANCE MATERNITÉ. — (Du 15 novembre 1929. — Officiel du 16 novembre, page 12461.) .Article premier. — Toute caisse primaire qui sollicite l’agrément pour l’assurance-maladie, soins aux invalides, maternité, décès, l’assurance-maladie, soins aux invalides, décès ou l’assurance-maternité, joint au dossier qu’elle doit déposer en application de la loi du 1er avril 1898 une demande signée par son président....