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La Loi, 24 avril 1902

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La Loi
24 avril 1902


Extrait du journal

Attendu que sur l’actionpos-essoire introduite parla demoiselle Rouquet contre le préfet de la Seine représentant la Ville de Paris, il est intervenu le 14 octobre 1897 une sentence du Tribunal de paix du ivee arrondissement de Paris, qui a constaté le trouble causé h la possession de la demanderesse par les travaux exécutés par !a Ville de Paris, mais en raison le leur nature de travaux publics, a renvoyé la demoiselle Rouquet à se pourvoir devant le Tribunal compétent pour obtenir des dommages-intérêts;...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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