Extrait du journal

dispose : < que toute action relative à la liquidation et au j partage d’une succession testamentaire ou ab intentât et aux comptes à faire entre les héritiers ou locataires sera portée devant le tribunal de l'ouverture de la succession, c’est-à-dire, s'il s'agit d'un Français mort en Suisse, devant le tribunal de son dernier domicile en France, et s’il s'agit d’un Suisse décédé en France, devant le tribunal de son lieu d'origine en Suisse. Toutefois on devra, pour le partage, la licitation ou la vente des immeubles, se conformer aux lois du pays de leur situation. > Par la distinction qu'il contient, entre les meubles et les immeubles, et l’attribution de juridiction qu'il renferme, ses prescriptions sont donc applicables, d'une manière absolue, à la disposition des meubles en France par un Suisse qui y est décédé, les règles sur la capacité de disposer, telles qu'elles sont édictées par la législation de son pays d'origine. En conséquence, si cette législation édicte une ré-...