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La Loi, 28 mars 1887

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La Loi
28 mars 1887


Extrait du journal

corsés en jugement de divorce u pour conséquence de romaine les liens du mariage, gui. jusque-là. n'étaient que relâches, et de produire un changement dent, elle ne sou ru it modifier les outres dispositions à u jugement de séparation de corps, dont le bénéfice reste acquis à celui des époux au profit de qui il u été rendu, de telle sorte que Tepou.r qui a obtenu la séparation se t rua ce. par le fuit de la conversion, dans lu situation où il aurait été s’il avait jtn m it t veulent demande le divorce au lieu de lu sépai'ution de murets. A son gond. le jugement de conversion n’a d autre...
La Loi (1880-1955)

À propos

La Loi est un « journal judiciaire » autoproclamé, paraissant le soir entre 1880 et 1955. Sur quatre pages, il publie quotidiennement les décisions des différents cours et tribunaux. Il se dispute la clientèle des magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice avec la Gazette des Tribunaux et Le Droit. Entre août 1944 et mars 1945, il est replacé par la Feuille officiel d’annonces légales.

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