Extrait du journal

l'avait résolue par l'affirmative. La cour d’appel de Paris vient de se prononcer en sens contraire, estimant que le texte de la loi de 1917 vise expressément et li mitativement l’émission de mauvaise foi (Vun chèque sans provision préalable et disponible ou le retrait, après l'émission du chèque, de 1» provision, et que l’on ne saurait, par voie d'analogie ou d’assimi lation, ajouter au texte précis et limitatif do cette loi répressive des modalités qui n’y figurent pas. Du point de vue juridique, l’argumenta tion sur laquelle repose l’opinion de la cour de Paris semble irréfutable. D’autre part, en se servant du mot disponible, ce sont les relations entre le tireur et le tiré que le législateur a envisagées. Lors de la discussion de la loi du 14 juin 1865, qui, la première, a organisé le régime juridique du chèque, la commission du gouverne ment faisait observer que le mot disponi ble visait « une convention préalable en vertu de laquelle le dépositaire s’est enga gé à tenir à la disposition du déposant les sommes nécessaires pour payer ses ordres à présentation » C’est donc une somme liquide qui doit être tenue disponible et non par exemple un dépôt frappé de saislé-arrôt, un dépôt constitué par des effet» à recouvrer, etc... Mois la défense de payer...