Extrait du journal

4° Si l’association attributaire ne satisfait pas à toutes les obligations ou charges dont elle est tenue, tant en vertu des dispositions combinées des lois du 9 décembre 1905 et du 2 janvier 1907, que du présent acte. Le présent acte sera résolu do plein droit si l'association attributaire est dissoute ou cesse de maintenir à l'église et aux objets mobiliers la garnissant leur ajfectalion lé gale dans les conditions ci-dessus stipulées. La cession du bénéfice du présent acte est subordonnée à l’adhésion du préfet....