Extrait du journal

Tout commerçant, débiteur en tout ou en partie du prix l'un fonds de commerce, en vertu d’un acte de transmission ou d'attribution passé antérieurement au l*r juillet 1935, tout souscripteur d’effets à ordre représentant une fraction du prix d'un fonds de commerce acquis avant la même date, bénéficie, de plein droit, d une réduction de prix dans les conditions suivantes, et ce nonobstant toutes clauses contraires, toutes conventions et toutes décisions judiciaires antérieures à la date de promulgation de ta présente loi....