Extrait du journal

Souvent nous nous sommes élevés contre la différence de traitement légal existant entre les locataires, ayant pour propriétaires des particuliers, et les locataires des personnes morales publiques. La loi du 13 juillet 1933. qui a modifié la loi du 30 juin 1926, n’a apporté qu’un palliatif à cette injustice. Les commerçants, sans se décourager, doivent continuer énergiquement à batailler pour obtenir la suppression ou l’amendement du trop fameux article 18, qui met les collectivités publiques dans une situation privilégiée. Cet article est ainsi conçu : « Le renouvellement des baux concernant des immeubles appartenant à l’Etat, aux départements, aux communes, et aux établissements publics, pourra être refusé sans que la collectivité propriétaire soit as: éreinte au paiement de l’indemnité prévue à l’article 4, si son refus est justifié par une raison d’utilité publique. »...