Extrait du journal

la responsabilité des ministres n'était pas une chimère ; il le fallait même pour donner de la force àtousjes ministres ave nir, contre les influences qui pourraient les vouloir subjuguer; pour les avertir qu'ils ne doivent jamais balancer entre la charte et les factions. La proposition de M. Labbey de Pompière répondit auk vœux de la France entière. Prise en considération, elle fut renvoyée à une commission qui avait essentiellement et légale ment le droit d'enquête ou qui ne pouvait rien. Ce droit, on le lui a contesté ; des ministres, des employés militaires, de "hauts personnages , lui ont refusé la communication de pièces qu'elle réclamait, ou ont dédaigné de comparaître devrmt'ellë. Nous ne craignons pas de le dire, ils ont manqué à la chambre, à un des premiers pouvoirs de l'état, agissant dans la sphère de ses attributions constitutionnelles. ' Le même scandale se passa en Angleterre, en 1786 , lors du mémorable procès du gouverneur de l'Inde. Le comité choisi pour instruire sur le projet d'accusation développé par M. Burke, appela devant lui certains hauts fonctionnaires qui ne se présentèrent point ; mais sur le compte qui en fut rendu à la chambre des communes , celle-ci les traduisit à sa barre, où ils furent obligés de répondre. Dépourvue des élémens indispensables qui pouvaient seuls la convaincre, la coininîssiou dont M. Girod a été le rapporteur a dû émettre le vœu d'une enquête solennelle, enquête sans la quelle toute mise ën accusation est impossible ; enquête qui est la plus puissante garantie pour les accusés eux-mêmes. ' . , ' Ce serait un pouvoir bien terrible que celui d'un corps po litique qui aurait la faculté d'accuser sans ^'astreindre à toute la rigueur des formalités judiciaires ; alors une accusation deviendrait une affaire d'assis et lever, et trop souvent une affaire de parti. On ne traduit pas des hommes pour trahi son devant une haute-cour de justice , comme on vote l'échange 4*«mb terrain domanial Contre line propriété privéé. Encore , lorsqu'il s'agit d'an si mince intérêt , prend-on tons lés reuseignemens désirables , examine-t-on avec soin toutes les pièces , s'enquiert-on de toutes les circonstances qui peuvent déterminer une délibération. Le rapport de M. Girod ( de l'Ain ) ne fait mention que d'une seule fraction d'enquête ; c'est celle qui a rapport "au licencie ment de la garde nationale de Paris ; et quels flots de lumière ne jette-t-elle pas sur cette partie de l'accusation ! Sur quelles traces ne conduit-elle pas pour arriver à la connaissance de la vérité tout entière ! , Mais c'est précisément contre toute espèce d'enquête que se sont inscrits les députés du côté droit qui demandaient une discussion immédiate; prétention singulière de la part d'homriies qui, ayant déclaré d'abord qu'ils étaient les premiers à desirer que ce grand procès fût jugé, voudront aujourd'hui absoudre les derniers ministres par. une espèce de fin non-recevoir ; car repousser tous les moyens d'arriver à la découverte de la vérité, c'est mettre d'avance l'accusation au néant. .. On ne doit donc pas être étonnéqu'ils aient montré tant d'ernpressement pour hâter le jour de la discussion ; ils pensaient sans doute quece serait l'affairede quarante-huit heures ; que huit ou dix orateurs ayant parlé pour et contre, om demanderait la clôture'; et qu'on irait aux voix comme dans la discussion or dinaire d'un projet de loi. Us savaient bien qu'ainsi l'inno cence des derniers ministres serait pioclamée, car tous les députés consciencieux ne se décideraient jamais à accuser d'après des discours.; ils ne voudraient prononcer que ,d'après des preuves. La majorité n'a point partagé l'opinion du côté droit. Plus la haine qu'inspire le dernier ministère est grande, plus elle a voulu se mettre en garde contre le ressentiment public èt contre fes propres impressions. La nécessité d'une enquête sévère, impartiale, solennelle, lui a été démontrée, et elle a reconnu qu'elle serait forcément longue; qu'elle ne pouvait se faire entre la loi des dépenses et celle des re cettes, sans entraver d'une manière fâcheuse l'affaire la plus importante du pays, celle du budget ; sans retarder ïa convocation des conseils - généraux, la confection des rôles; sans nuire en un mot à la fortune publique. Elle a senti que ce n'était pas à une époque si avancée de la session , dans un moment où la lassitude commence à se faire sentir, et où un grand nombre de députés sont déjà partis ou sur le point de se mettre en route, qu'il était possible d'entamer un grand procès qui exige une attention si grave, un procès qui pouvait durer plusieurs mois, puisque, par sa nature même, il nécessite la présence d'un grand nombre de témoins qu'il faudrait appeler de l'Alsace et de plusieurs parties de la France. Elle a donc agi sagement, constitutionnellement, et dans l'intérêt même des accusés....