Extrait du journal

Commune. Condamnation par défaut. Opposition. Fin de non-recevoir. — Défaut profit-joint. Réassignation. Nouveau défaut. Conclusion en garantie. Nullité. — Femme mariée. Régime dota. Etablissement d’un enfant. Dot du futur. Engagement sur les biens totaux. — Cour de cassation (Ch. civile). Enregistrement. Jugement. Nullité. — Enregistrement. Mutation immobilière secrète. Preuve.— Cour impériale de Paris (Ire Ch.) Homologation de liquidation. Mineurs. Mode de procédure. Jugement. — Tribunal civil de la Seine (2« Ch.) Contribution. Fournitures de chaussures. Privilèges de l’article 2101. juridiction criminelle. — Cour de cassation (Ch. crim.....