Extrait du journal

quêtes). Jugements et arrêts. Hypothèque judiciaire.— Legs conditionnel. Abandon moyennant une rente viagère sous condition. Droits de mutation. — Algérie. Titre de propriété. Compétence. — Action possessoire. Travaux remontant à plus d’un an. Témoins reprochés. Lecture des dépositions. — Cour de cassation (chambre civile). Libération do mandataire. Arrêt interlocutrice. Chose jugée. Demande en restitution de bénéfice. Irrecevabilité. — Expropriation. Juré supplémentaire. Absence de mention d’empêchement d’un juré titulaire. Nullité. Comparution et silence des parties. — Expropriation. Indemnité de un franc. Validité. Propriétaire et détenteur. Absence de litige sur la propriété. — Cour impériale de Paris (lre chambre). Testament. Legs universel. Révocation tacite. Arrêt après partage. juridiction criminelle. — Cour i’assise s de Lot-et-Ga-...