PRÉCÉDENT

Le Droit, 2 août 1927

SUIVANT

URL invalide

Le Droit
2 août 1927


Extrait du journal

1° Le futur époux est majeur. — Si le lueur époux a plus de 21 ans révolus et moins de 25 ans révolus et s’il se marie pour la première fois, le consentement de son père et de sa mère ou celui du survivant d’eux reste, en principe, exigé. Toutefois si le père accorde son consentement et que la mère refuse le sien, ou inversement, il n’y a plus lieu de notifier par notaire le projet de mariage à celui des père ou mère qui n’est pas consentant. A l’égard de ce dernier, l'officier de l’état civil qui célébrera le mariage ne devra demander au futur époux aucube justification ni au sujet du consentement, ou du défaut de consentement, ni au sujet du décès, de la disparition ou de i’impossibilité de manifester la volonté....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

En savoir plus
Données de classification
  • garnier
  • péan
  • casablanca
  • poulie
  • seligman
  • henrion
  • reulos
  • talamon
  • ambroise colin
  • matter
  • joubert
  • paris
  • lauret
  • lyon
  • lavergne
  • espagne
  • agen
  • grenoble
  • gruny
  • husson
  • cour de cassation
  • journal officiel
  • bail