Extrait du journal

On sait, en effet, que, par un précédent arrêt du 5 janvier 1920 [Rec. Gaz. des Tribunaux, 1920.1.28), la Chambre civile avait décidé, d’une part, que l’article 56 de la loi du 9 mars 1918 « n’accorde la faculté de prorogation qu’aux locataires et non aux gestionnaires et sous-locataires », et, d’autre part, que si, aux termes de l’article 4 de la loi du 23 octobre 1919, les gestionnaires du bail ou les souslocataires ont droit à la prorogation dans les mêmes conditions que le lccataiiu, pourvu que la cession ou sous-location soit antérieure à la promulgation de cette dernière loi, il n’en est ainsi que « s’il s’agit de locaux à usage d’habitation »....