Extrait du journal

l'objet d’une société en nom collectif formée entre un pharmacien et des associés n'ayant pas le diplôme de pharmacien. Une pareille société doit être déclarée nulle. (Art. 1er, 2 et 'A de la déclaration du 23 avril 1777 ; 25, 26 et 30 de la loi du 25 terminal an XL) La jurisprudence est aujourd’hui fixée en ce sens que, d’après les dispositions combinées des art. 1, 2 et 3 de la déclaration du roi du 23 avril 1777, 25, 26 et 30 de la loi du 25 germinal an XI, le diplôme de pharmacien est nécessaire, non-seulement pour préparer, vendre et débiter des médicaments, mais encore pour ouvrir une officine de pharmacie, d’où il résulte que l'officine ne peut être tenue par un gérant même pourvu de ce diplôme, lorsque l’officine ne lui appartient pas. Mais l’exploitation de cette officine peut-elle être l'objet d’une société en nom collectif entre deux ou plusieurs personnes dont une seule serait munie au diplôme ? telle était la question soumise à la Cour dans l’affaire qui nous occupe....