Extrait du journal

Peintre.et photographe. Propriété artistique. Mandat. Dépôt du cliché. Présomption de propriété. Louage d’industrie. La Bataille de Solferino. — Cour impériale de Paris (4* chambre). Ouvrier couvreur. Accident. Défaut de précautions de la victime. Allégation de vice de construction. Non pertinence. — Tribunal civil de la Seine (ire chambre). Expropriation pour cause d’utilité publique. Elargissement de la rue Mouffetard. Acquisition amiable par les concessionnaires. Immeubles non expropriés. Indemnité hypothétique. — Tribunal civil de la Seine (4" chambre). Maçons et entrepreneurs. Accidents. Blessures. Mort d’homme. Questions de responsabilité. juridiction CRIMINELLE. — Cour à,'assises de la Seine-In-...