Extrait du journal

» Attendu que si pour l’inscription des officiers en retraite sur la liste du jury, la loi du 2 mai 1827 ne s’est pas formellement expliquée sur la faculté qu’ils auraient de compléter la pension de 1,200 francs avec leur traitement de la Légion-d’Honneur, l’incertitude a dû cesser devant les dispositions textuelles de la loi du 19 avril 1851 ; qu’en effet celle-ci dispose par son article 5 que : « les officiers en retraite pourront compter, pour compléter les 1,200 fr. de retraite, le traitement qu’ils toucheront comme membres de la Légion-d’Honneur, » et qu’elle ajoute, dans son article 68, que « ses dispositions seront applicables à la révision de la liste des jurés non électeurs, parles articles 1 et 2 de la loi du 2 mai 1827 ;...