Extrait du journal

par le gaz étant un marchéjie travaux publics, il s'ensuit que c’cl à l’autorité administrative et non à TiZUtorité judiciaire, qu'il appartient de statuer sur la contestation qui s’élève entre les parties relative ment au sens et aux conditions d'application d une des clauses de ce traité, lorsque mette clause constitue une condition essentielle de la concession faite par la ville, comme, par exemple, la stipulation, à son profit, d’une participation éventuelle aux bénéfices de l'exploitation. Cette solution résulte de la décision dont w> ci le texte : •...