Extrait du journal

pal? devant les Tribunaux ordinaires, ceux-ci ne peufait, malgré l’irrégularité de la procédure, se déclarer d'office incomplets, lorsque aucune des parties en , cause ne décline la juridiction du Tribunal. L'importance de cette décision n’échappera à per- i donne. Lorsqu’une question attribuée par la loi à une juridiction spéciale, et soumise à une procédure ex- ! optionnelle, est cependant soumise par la voie coin- ; fune aux Tribunaux ordinaires, ceux-ci doivent-ils, j Wivent-ils se déclarer d’office incoinpétens ? ou bien j la plénitude de juridiction dont ils jouissent leur ; permet-elle de statuer, malgré l’irrégularité de la procédure, si aucune des parties en cause n’invoque cette irrégularité ? Le Tribunal de la Seine a plus d’une fois consacré l’affirmative; mais la Cour vient de décider le contraire dans les circonstances suivantes :...