Extrait du journal

BIENS DONNÉS A UNE COMMUNE SOUS DES CHARGES PIEUSES, CULTUELLES OU COMPORTANT lTnTERX E.NTION DE TITULAIRES ECCLÉSIASTIQUES. — INEXÉCUTION DES CONDITIONS. — ACTION EN RÉVOCATION. — LIMITATION PAR LA LOI DU 13 AVRIL 1908 AUX AUTEURS DE LA LIBÉRALITÉ OU A LEURS HÉRITIERS EN LIGNE DIRECTE. — NON-RÉTROACTIVITÉ DE CETTE DISPOSITION. L’action en révocation des donations entre vifs pour exécution des conditions, accordée par les articles 953 et 954 du Code civil, appartient, non seulement aux donateurs et à leurs héritiers en ligne directe, mais encore à leurs héritiers collatéraux et à leurs locataires universels....