Extrait du journal

quêtes). Droit féodal. Gayo'ar. Prescription. Arrêt interlocutoire. Chose jugée. Possession trentenaire. — Femme mariée. Autorisation non spéciale. Liquidation et partage. Action en nullité. Prescription. Mandataire. Emploi de fonds. Preuve. Conclusions nouvelles. — Quasi-délit. Aveu. Indivisibilité. —Donation. Dettes A la charge des dentaires. Etat. Défaut de date certaine. Droit des créanciers. Solidarité. — Navire. Affrètement. Retard. Indemnité. Monnaie péruvienne. Change. — Charte-partie. Surestaries et Contrestaries. Indemnité. Paiement. Change. — Cour de cassation (chambre civile). Expropriation pour cause d’utilité publique. — Liste électorale municipale. Pourvoi en cassation. Maire. Electeurs non comparant devant le juge de paix. Fin de non-recevoir. — Tribunal civil de la Seine (lr0 ch.). Tutelle légale. Etranger. Destitution. Puissance paternelle. Statut personnel. Mesures protectrices d’ordre public. Demande en nullité de délibération d’un conseil de famille. Rejet. Sujet Haïtien.— Tribunal civil de Beauvais (lrc chambre). Retour légal. Ascendants. Enfant naturel. —- Tribunal de commerce de ta Seine. Raison de commerce allemande. Usage en France. Domaine public. Réciprocité. juridiction criminelle. — Cour de cassation (chambre...