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Le Droit, 14 août 1907

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Le Droit
14 août 1907


Extrait du journal

intérêts, la Compagnie d'assurances qui, après avoir fait, comme subrogée au propriétaire d'un immeuble incendie, une saisie-arrêt sur les sommes dues au locataire de cet immeuble pur son assureur, maintient celte opposition après le dépôt d'un rapport d expert duquel il résulte que la somme duc au locataire pour risques locatifs n est pas de beaucoup inférieure à la créance du saisissant, si celte mesure conservatoire immobilise, pour la différence, les sommes importantes dues par cet assureur pour divers chefs. Il y a, dans ce cas, un véritable abus du droit. Celte solution résulte de l’arrêt suivant, rendu sur les plaidoiries de Jacquier et Ilurent....
Le Droit (1835-1938)

À propos

Le Droit, journal des tribunaux est un périodique hebdomadaire de jurisprudence et de législation. Dirigé et fondé par Armand Dutacq, le journal obtient très vite un grand succès grâce à un prix modique, valant à son créateur le surnom de « Napoléon de la presse », possédant entre autre le Figaro et le Charivari.

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