Extrait du journal

jutées non sur le supplément de prix, mais bien sur le prix du traité maintenu. U première question vient d’être résolue dans un sens opposé par (]eux jugements du Tribunal de Nantes, en date du H février dernier. Ce Tribunal a considéré que les dissimulations de prix ou les contre-lettres ip' sont interdites que dans l’intérêt des tiers ; qu’aucune disposition lérelative n’a imposé aux officiers ministériels l’obligation de déclarer l’intégralité du prix de la cession de leur office ; que la loi du 28 avril 181G est elle-même muette sur ce point, et qu’il est de notoriété que dans la plupart des transmissions d’office les prix sont dissimulés....