Extrait du journal

quêtes). Entrepreneur. Sous-traité. Réception des travaux exécutés. Responsabilité du sous-traitant. — Saisie immobilière. procès-verbal. Etendue de l’adjudication.— Don manuel. Preuve. — Faillite. Action du syndicat contre un débiteur. Compétence. Règlement de juges. — Hypothèque légale du mineur. Inscription postérieure à la déclaration de faillite. Validité. — Cour de cassation (chambre civile). Rail. Action en paiement d indemnité. Juge de paix. Compétence. — Commencement de preuve par écrit. Inaction du créancier. Présomption de paiement inadmissible. — Société en commandite. Traitement du gérant. Compétence. Nullité. Responsabilité.— Chemins de fer. Tarif. Homologation. Abaissement. juridiction CRIMINELLE. — Cour de cassation (chambre...